CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES HOFMANN NUTRITION AG

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions contractuelles générales de Hofmann Nutrition AG (ci-après «HNAG») s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre HNAG et le client, à moins qu’elles n’aient été expressément exclues, modifiées ou complétées par un accord écrit. En passant commande à HNAG, le client renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales éventuelles. En tous les cas, celles-ci ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par HNAG.

 

2. Offres et documents

En principes, les offres écrites de HNAG sont fournies sans engagement, sauf lorsqu’elles ont été expressément désignées comme contraignantes. HNAG est liée par les offres qu’elle a expressément désignées par écrit comme contraignantes durant une période de trois mois au maximum. Sous réserve de convention écrite contraire, les prospectus, catalogues et fiches d’informations n’ont pas d’effet contraignant. Les données figurant dans les fiches d’informations ne sont contraignantes que si elles sont expressément stipulées dans le contrat. Etant donné que les effets des produits ne dépendent pas uniquement du produit concerné mais également d’autres facteurs sur lesquels HNAG n’exerce aucune influence, ces effets ne sauraient en aucun cas être garantis. HNAG se réserve l’ensemble des droits relatifs à tous les documents qu’elle remet au client. Le client reconnaît ces droits et s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins autres que celles auxquelles ils lui ont été transmis, à moins qu’il n’y ait été expressément autorisé par écrit par HNAG.

 

3. Conclusion du contrat et étendue des prestations

Les contrats entre HNAG et le client peuvent également être conclus oralement. Dans tous les cas, un contrat est considéré comme conclu:

-  en cas de confirmation de commande écrite de la part de HNAG, sauf en cas de contestation immédiate écrite de la part du client de la confirmation de commande ou

-  par la signature du contrat ou de la confirmation de commande par le client, lorsque HHAG l’a expressément exigée du client.

Le type et l’étendue des livraisons et des prestations de HNAG sont définis définitivement dans la confirmation de commande. Les différences par rapport à cette définition sont considérées comme conformes au contrat si elles ne compromettent pas les caractéristiques essentielles des livraisons et des prestations.

 

4. Délais de livraison

Sauf convention contraire expresse, le délai de livraison est de huit jours ouvrables au moins. Il commence à courir dès la conclusion du contrat et le versement par le client des éventuels paiements à effectuer avant la livraison. Le respect du délai de livraison présuppose le respect par le client de ses obligations contractuelles. Le client est tenu d’accepter des livraisons partielles. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence dans les cas suivants:

a)  lorsque HNAG ne reçoit pas à temps les informations dont elle a besoin pour l’exécution du contrat, ou lorsque ces informations sont modifiées ultérieurement par le client;

b)  en cas d’obstacles que HNAG ne pouvait éviter même en faisant preuve de la diligence requise, indépendamment qu’ils surviennent chez HNAG, chez le client ou un tiers. De tels obstacles peuvent être par exemple de pannes importantes, des accidents, des conflits du travail, des retards ou des absences de livraison des matières premières ou des produits finis ou semi-finis nécessaires, des mesures ou des omissions des autorités, des catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure;

c)   lorsque le client ou un tiers est en retard dans les travaux qui lui incombent ou se trouve en demeure dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non-respect des conditions de paiement par le client.

En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut uniquement se départir du contrat, après avoir fixé à HNAG un délai supplémentaire approprié. Toute autre prétention du client résultant du non-respect des délais de livraison, en particulier l’invocation de dommages-intérêts, est expressément exclue.

 

 

5. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les paiements doivent avoir lieu au siège de HNAG en francs suisses, nets et sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et similaires. A défaut de conditions de paiement spécifiques convenues entre HNAG et le client, la facturation a lieu à la date de la livraison. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire. Le client se trouve automatiquement en demeure à l’expiration du délai de paiement, sans sommation. A partir de cette date, le client doit un intérêt moratoire de 5% par année. Le droit de demander la réparation du dommage supplémentaire et le droit de se départir du contrat à l’expiration du délai supplémentaire accordé au client demeurent expressément réservés.

 

6. Vérification des livraisons et des prestations de HNAG / Avis des défauts

Le client a l’obligation de vérifier soigneusement les produits livrés dans les huit jours calendaires suivant la livraison, et d’annoncer dans ce même délai par écrit à HNAG les éventuels défauts constatés. Lorsqu’il néglige de le faire, les livraisons de HNAG sont tenues pour acceptées. Pour les défauts de tout type des livraisons de HNAG, le client a uniquement les droits et prétentions expressément mentionnés au chiffre 7 ci-dessous.

 

 

7. Garantie

HNAG garantit que ses livraisons et prestations sont en parfait état. La période de garantie commence à courir dès la livraison et sa durée est celle prévue par la loi. En cas de dommages qui sont manifestement imputables à HNAG, celle-ci peut librement décider de remplacer les produits défectueux ou de rembourser la moins-value au client.

Toute prétention supplémentaire est exclue, dans les limites de la loi, en particulier toutes les prétentions:

-    en résiliation ou en réparation du dommage;

-    en réparation des dommages occasionnés par un traitement inapproprié, un défaut de diligence, des accidents ou des cas de force majeure;

-    en réparation des dommages causés à des produits qui n’ont pas été livrés par HNAG et pour toutes les conséquences, pertes d’usage et gains manqués, etc. causés par l’utilisation ou par des défauts des produits livrés et des prestations fournies par HNAG.

La garantie de HNAG est soumise aux conditions suivantes:

-    respect des éventuelles directives de HNAG relatives au stockage et à l’utilisation des produits livrés;

-    versement intégral par le client des montants convenus au titre de paiement.

L’obligation de garantie de HNAG prend fin:

-    lorsqu’un défaut n’a pas été communiqué par écrit à HNAG dans le délai indiqué au ch. 6 ci-dessus;

-    en cas de modification par des tiers des produits livrés par HNAG sans l’accord exprès écrit de HNAG.

 

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de HNAG est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave. En revanche, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de HNAG en cas de négligence légère et moyenne est expressément exclue, dans les limites permises par la loi. Une telle exclusion s’applique en particulier aux dommages matériels, patrimoniaux et moratoires, quel qu’en soit le motif juridique, ainsi qu’aux dommages directs, indirects ou consécutifs, aux pertes de profits, gains manqués ou économies non réalisées, etc. En outre, la responsabilité de HNAG pour toute faute de ses auxiliaires est expressément exclue.

 

9. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions contractuelles générales devaient s’avérer invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, il convient d’adopter une disposition valable dont le contenu se rapproche le plus possible de la disposition invalide.

 

10. Modifications

Les modifications des présentes conditions contractuelles générales et de tous leurs compléments éventuellement nécessaires doivent revêtir la forme écrite.

 

11. Droit applicable / Lieu de l’exécution / For

Tous les contrats entre HNAG et le client sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de ses traités internationaux, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 et des règles de conflit non impératives prévues par la loi fédérale sur le droit international privé.

Le lieu de l ’exécution est à Bützberg/Suisse.

 

Pour tous les litiges entre HNAG et le client, le for est à Burgdorf/Suisse. HNAG peut toutefois poursuivre le client à tout autre for prévue par la loi.

 

Bützberg, le 7 mars 2019